DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cophoc, société anonyme, dont le siège est Le Pilon du Roy, rue Pierre Berthier

comparante Organisme CPAM DE LA [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, président et Christelle Bouwyn, greffier, auquel la minute

composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Brigitte BERNARD, Conseiller Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

né le 12 décembre 1940 ... 34560 POUSSAN représenté par Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON (toque 75) Madame Julienne Y... épouse X...

Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER

Rôle N° 11/00336 [O] [V] C/ Société DATACOL FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Jean-François LANG, avocat au barreau de PARIS Me Marc BERTHIER

régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

ayant son siège 116 B, 118 avenue Rouget de l'Isle 94400 VITRY SUR SEINE représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués à la Cour assistée de Me Marc BERTHIER

Case Judgment of Final on 3532/07 “ORTHODOX OHRID ARCHDIOCESE (GREEK-ORTHODOX OHRID ARCHDIOCESE OF THE PEĆ PATRIARCHY)” 16/11/2017 09/04/2018 48044/10+ BEKTASHI COMMUNITY AND OTHERS 12/04/2018 10/09/2018

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [P] [E], Administrateur.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024068104 03/01/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au 13, ter boulevard Berthier 75017 PARIS Partie demanderesse : comparant