Codes de loi français

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions

Article R*1411-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un transporteur autorisé, sont subordonnés à un accord d'exécution.

Article R6312-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

de transport sanitaire.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés

Article Annexe VIII

des remorques ayant pour carrosserie REMURB, les véhicules de transport en commun de personnes (TCP, véhicules ayant pour carrosserie NAVURB ou NAVREMURB et remorques ayant pour carrosserie REMURB), les véhicules utilisés dans le transport de marchandises

Article 12

Les cotisations sont déclarées et versées par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des

Article 10

Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national

Article 28

- Code des transports Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art.

Article 138

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport.

Article L1632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service

Article 1

De 1 000 euros pour les transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers, dûment autorisés ; 2. De 1 000 euros pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres.

Article 1

L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314

Article 8

prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article L2142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public

Article 4-1

A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de

Article 7

Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent

Article 16.1

Quantité maximale admissible de cargaison par citerne 16.1.1 Dans le cas des cargaisons qui doivent être transportées à bord de navires du type 1, la quantité de cargaison transportée dans une citerne quelconque ne doit pas dépasser 1 250 m3.

Article R4611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises ou de transporteur fluvial de passagers est motivée.