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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758d

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Elle conteste la qualité de transitaire de transport que lui ont attribuée les premiers juges comme celle de chargeur, le transport terrestre ayant, selon elle, été organisé exclusivement par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

GROUPAMA TRANSPORT S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

PONTOISE No chambre : 2ème No RG :02/7643 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP FIEVET-LAFON, Me Jean-Pierre BINOCHE

Source officielle