depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

1er du décret du 7 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il exclut du bénéfice de la nouvelle bonification

A pouvait prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points.

REQUETE DU SIEUR CASANOVA X... , PROFESSEUR CERTIFIE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-181 DU 26 FEVRIER 1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES

A...le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date, en tant

indiciaire ; - dans la mesure où ses collègues du STEMO perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 20 points, elle devrait également en bénéficier.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du point 2 de l’annexe au décret précité du 14 novembre 2001. 7.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du point 2 de l’annexe au décret précité du 14 novembre 2001. 7.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du point 2 de l’annexe au décret précité du 14 novembre 2001. 7.