TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2015j176 APPELANT : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Anne PUIG-COURAGE, Conseillère

liquidation judiciaire de la société EUROPE AVIATION ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assistée de : Me Luke

Bruno XU..., demeurant 21, Alfred YF..., 69100 Villeurbanne, 143 / de M. Jean-Richard FA..., demeurant ..., 144 / de M.

suivante : ENTRE : Monsieur [M] [B] né le 28 Juin 1986 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visioconférence assisté de Me Lucie

son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte

des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une part, et à la liberté d'entreprise consacrée par l'article 16 de cette même Charte, d'autre part ; - en ce qu'elles détournent les pouvoirs de lutte

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala

Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (95) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Bruno

BELLASRI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société PLANETE DESAMIANTAGE venant aux droits de la société PLANÈTE ENVIRONNEMENT DÉSAMIANTAGE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno

[P] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocas au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (substitué à l’audience par Maître

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentées par Maître Bruno

GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813 INTIMÉES Madame [U] [L] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luca

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 10 décembre 2019 et 28 avril 2021, la société EDF, représentée par Me Bruno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E

Italy 13/06/2018 Giovanni BAGLIO 1946 Clemente BATTAGLIA 1959 Giovanna BORDIERI 1958 Giuseppe BORDONE BACARELLA 1941 Gioacchino BRUNO 1944 Giovanni BUGLISI 1955 Vincenzo CARLINO 1951 Vincenzo Eugenio CHIRCO

LUCAS RENNES S.A. EVAIN S.A.R.L.