EFI une provision de 15 000 000 de francs ; que, par une seconde ordonnance du 28 mars 1990, le juge des référés a dit que la provision serait consignée jusqu'à ce que la société EFI fournisse une caution

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant

C..., commandant de police, agissant sur commission rogatoire, a demandé à la société générale de lui communiquer un relevé des mouvements du compte bancaire de M.

février 1998, sur la commune de Mérignac, à 20 mètres de la chaussée, le panneau " Centre Commercial Saint-Médard, 55 boutiques... " ; " Sur l'autoroute A 10 : "- le 22 juin 1998, sur la commune de Carbon

pour en rester à un coût global qui ne pouvait être modifié ; qu'il a été relevé des incohérences et des surévaluations pour le marché du Cheval Blanc pour les postes pose de voie, pose d'appareils et

[P] fait état d'une facture de la société SMA de février 2012, au demeurant non communiquée à la cour, sa véracité est sujette à caution compte tenu des déclarations évolutives de la gérante telles que

juge répressif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien fondé des choix économiques décidés par les dirigeants, fussent-ils onéreux, dès lors que ceux-ci, représentatifs d'une contrepartie positive

. ; " aux motifs que le 24 janvier 1997, vers 10 heures, les forces de police étaient avisées de l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) de neuf personnes demeurant dans un immeuble HLM, " Le Daquin

formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers

été découvert aucun matériel, tels que pinceaux, palettes, brosses ou peintures nécessaires au travail d'un artiste ; que les enquêteurs ont par contre constaté la présence dans leurs emballages de cartons

et par son souhait d'assurer le confort matériel de sa gouvernante envers qui elle avait beaucoup d'affection ; que toutefois, la cour ne partage pas cette analyse ; d'abord que seule l'enquête de police

Pour cantonner l'annulation prononcée à la seule cote D 36, l'arrêt attaqué énonce que, lorsqu'il présente une requête en nullité d'actes de la procédure, le requérant doit indiquer précisément à la chambre

d'affaire de 561 000 euros ; que c'est dans ces circonstances que le procureur de la République d'Amiens ouvrait une enquête préliminaire et saisissait à cette fin la direction interrégionale de la police

Vous m'aviez vous-même proposé de vous rencontrer le 26 mai et je constate que vous n'êtes pas à votre poste de travail, que vos collègues ne vous ont pas vue de la journée et qu'en outre vous ne m'avez

frais injustifiés; qu'il a précisé qu'à sa connaissance aucun compte de fin d'exercice n'avait été établi tant pour la société Vivre Mieux que pour la société Samutaba; que les inspecteurs de police

n'aurait pas contracté ; que, lorsque le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements vend à un prix élevé les parts de cette société, avec reprise par l'acquéreur des engagements de caution

de Cassation d'exercer valablement son contrôle quant à l'élément matériel de l'infraction ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le fait d'organiser sciemment son licenciement ne postule

Allieco ait pu en avoir connaissance - la société TPRE mentionne que le montage comporte les postes suivants : « électricité, grue et nacelle, transport, assurance » ; qu'elle fixe le coût de ces postes