-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Article Préambule

—

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet d'habiliter jusqu'au 31 décembre 1984 la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure, en vertu de la section I du chapitre II du titre

LEGIARTI000028460929

—

Date de naissance : Adresse personnelle : N° de téléphone où le candidat peut être joint : Cadre réservé à l’administration Madame, Monsieur

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Monsieur-Madame-Mademoiselle ... L'accueillant familial doit assurer : Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité : 1. L'hébergement.

Article 20-1

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cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après une procédure contradictoire

Article 1

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Cette analyse sera assortie le cas échéant de contre-propositions ; le point de vue sera développé et soutenu dans une discussion contradictoire avec le jury.

Article R4222-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64

Code de la santé publique

suivant la demande du pharmacien souhaitant mettre fin à son omission avant le terme de celle-ci ; 2° S'il dispose pendant la période d'omission d'informations indiquant que les conditions de l'omission ne sont plus réunies et après procédure contradictoire

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Code de commerce

A l'issue de ce délai d'un mois, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le

Article ANNEXE I

—

Article 7 : Remesurage contradictoire Le mesurage du degré saccharimétrique n'est considéré comme acquis que lors de l'impression du résultat.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.

Article 2

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Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'Ouvrage, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.

Article GH 1

—

Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire. § 6.

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté du maire mentionné à l'article L. 126-7 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur signataire et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux établissements audités ; 9° Il apporte aux établissements du réseau, de sa propre initiative ou à leur demande, le concours nécessaire à leur fonctionnement

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code rural (nouveau)

fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du caractère contradictoire

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