discrimination ; que la cour d'appel a dénaturé ce document qui déclarait "dans l'entreprise, certains hommes, certaines femmes, certaines organisations ont intérêt, parce qu'ils ont des choses à cacher

conclusions de la commune en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés

X... ne s'est jamais caché de l'existence des sociétés SAET et CERT, la première créée pour sa femme, la seconde pour son fils, que la société Degremont n'ignorait pas l'existence de ces deux sociétés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Badoures fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice caché

X... avait eu pour fondement l'existence de vices cachés affectant la pelle acquise auprès de la société RLMTP, et que l'accueil d'une telle demande supposait qu'il soit établi par l'acquéreur que le bien

. ; que, le même jour, celui-ci a acquis un bateau auprès de cette association ; que l'association a demandé la résolution de la première vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur

recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté la société Keller de son action récursoire en garantie des vices cachés

déboutant de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre la société Gestec au motif qu'il ne démontrait pas la duplicité de la société Gestec, "qui aurait volontairement conservé le silence et caché

l'espèce, la société HBS a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les ayants droit de [O] [W], son bailleur, devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts dans le cas où ce dernier avait caché

20 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule, et de rejeter le surplus de leurs demandes à l'encontre de la société Automobiles Citroën au titre de la garantie des vices cachés

les vendeurs et le mandataire en résolution de la vente et en réparation de leurs préjudices en invoquant, à titre principal, un défaut de conformité et, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés

responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés

[G], la SOTAGRI et le notaire en annulation de la vente pour erreur ou résolution de celle-ci sur le fondement des vices cachés, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.

T... de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.

2004, Mme X... a vendu à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Sudestimmo (l'agent immobilier), une maison d'habitation ; que, soutenant que celle-ci était affectée d'un vice caché

laisser croire au consommateur qu'il dispose de plus de droits qu'il n'en a ou, au contraire, de le priver de ses droits ; en constatant elle-même que la mention relative à la garantie légale des vices cachés

toute responsabilité pour vice de construction et mettait à la charge du locataire toutes réparations, même celles dues à la vétusté ; qu'en décidant néanmoins que cette stipulation excluait les vices cachés

[E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

n'était pas atteint dans certains appartements et que la copropriété Les Serres ne produisait aucune preuve d'une absence de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que l'existence d'un vice caché