prévu à l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2 ) les éléments du calcul

sur le montant total des travaux, et d'avoir tenu compte de ces commissions dans le calcul des diverses indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen, que les commissions étaient acquises

1990 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'avoir calculé

rémunération annuelle, sans préciser en quoi la classification des emplois au sens de la convention collective UCANSS et du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'était pas un paramètre indispensable au calcul

justifié; que la période d'absence injustifiée du 26 octobre 1911 au 21 novembre 1991 ne pouvait être assimilée à une période de travail effectif et ne pouvait ouvrir droit à congés; qu'une note de calcul

violation la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que les collectivités qui perçoivent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères disposent d'une certaine latitude pour en définir les redevances et le calcul

d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2014 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un état exécutoire est régulier, dès lors qu'il indique les bases de liquidation de la dette ainsi que les éléments de calcul

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), rendu en référé, à la requête d'associés de la société Castel Monte Carlo (la société), M.

son profit, au titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors : « 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre de choisir la méthode de calcul

des cotisations de sécurité sociale les primes versées en application d'un accord instituant un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul

du principe de transparence qui doit permettre au salarié de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues à son contrat de travail.

et, s'agissant du deuxième prêt de 15.000 € (offre de prêt du 30 juin 2004), l'erreur tient au défaut d'intégration du montant des parts sociales dans le calcul du taux effectif global.

du principe de transparence qui doit permettre au salarié de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues à son contrat de travail.

dû à la Poste 731 567, 60 francs + 439 798, 73 francs moins les sommes à déduire ci-dessus définies, moins la provision déjà payée de 731 567, 60 francs ; qu'il appartiendra aux parties de faire le calcul

X..., agent de la SNCF, qui a pris sa retraite le 21 juin 2000, a contesté le montant de la pension que lui verse la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif que le calcul de cette pension

Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé

dès lors que le niveau de leur rémunération, tous éléments confondus, était égal ou supérieur à leur salaire de reclassement ; qu'en considérant que Mme X... pouvait bénéficier de la rémunération calculée

la base de la durée légale du travail ; que les congés payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Candel