correctionnelle, du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol, l'en a déclarée coupable mais l'a dispensée de peine, a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier

mêmes experts à la charge de la société Coger ; que l'arrêt viole ainsi les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le cahier

statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions stipulées au cahier

entrés dans le champ contractuel; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la seule connaissance qu'avait pu avoir la société Sonetec des modalités de révision des prix contenues dans le cahier

obligatoire du principe de l'attribution de l'immeuble au poursuivant, en cas d'absence d'enchère, le Tribunal a méconnu ses propres pouvoirs et violé l'article 33 du décret du 28 février 1852 ; 3 / le cahier

sanctionne de poursuites par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, la non-justification par l'adjudicataire du paiement des frais et de l'accomplissement des conditions du cahier

que Brice X... a reconnu les faits, en particulier en déclarant avoir fait la fête chez des amis, être rentré à 6 heures du matin, avoir consommé trois bières dans un bar de 15 h à 16 h 30 ; que le casier

jugement du 21 mars 1989 ; "aux motifs qu'il convient d'ordonner la révocation des sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordés par les deux décisions susvisées ; "alors qu'il résulte du casier

lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers

d'observations, verbales ou écrites, sur son travail ; que les documents produits n'étaient pas significatifs de la mauvaise qualité du travail du service ; que l'employeur n'a jamais produit le cahier

dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par la déchéance édictée par l'article 727 du Code de procédure civile, c'est-à-dire, qu'elle a été régulièrement sommée, soit de prendre connaissance du cahier

d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, que la mention de la date du commandement à fin de saisie immobilière visé par la sommation de prendre communication du cahier

celle-ci de ses demandes formées par dire avant l'audience éventuelle tendant à voir déclarer nuls le commandement du 11 février 1993 aux fins de saisie ainsi que la sommation de prendre communication du cahier

de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France (la Caisse), créancier hypothécaire de la SCI L'Aulnaie des Joncs (la SCI), a fait procéder à la saisie d'un immeuble appartenant à cette dernière ; que le cahier

syndic de la liquidation des biens de la société de fait Delrieu X..., prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Foix du 4 décembre 1980, il a été sommé d'avoir à prendre connaissance du cahier

des clauses administratives générales (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), le délai d'exécution

l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme et en conséquence d'autoriser la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier

[F] [S], dont le casier judiciaire est pourtant vierge de toute condamnation, à quatre ans d'emprisonnement ferme aux motifs qu' « il apparaît donc nécessaire, afin de le sanctionner à hauteur de cette

Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration

: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT EXCLUSIF A CATIER