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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation dans la procédure suivie sur sa plaintec/Paul X
61372527cd5801467741b664
10 juin 1991
procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique du chef
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00364
9 juin 2022
de demandes, qui a pour conséquence, en cas d'annulation de la décision sur un chef de demande, l'annulation consécutive de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01261
23 novembre 2022
Cette société a relevé, le 26 septembre 2018, un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis. 9.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201033
19 octobre 2023
et la totalité du redressement de l'établissement de Toulouse, la cour d'appel a relevé que le principal chef de redressement concernait la réduction Fillon pour un montant total de 405.000 euros, que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522
9 décembre 2020
E... du chef de blanchiment douanier. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
613723accd5801467740ccac
28 février 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef
613723efcd58014677410141
1 octobre 2002
de demande, c'est ce chef de demande dans son intégralité qui doit être renvoyé et non simplement un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non
ECLI:FR:CCASS:2025:C200396
30 avril 2025
déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs
ECLI:FR:CCASS:2025:C200508
22 mai 2025
attaqué, par la déclaration d'appel, le chef de dispositif du jugement déboutant le salarié des ses demandes. 13.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007764992
15 janvier 1990
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
DD... ont été trouvés en perquisitionnant chez les époux M. et Mme T..., que I...
613725becd5801467742032e
5 janvier 2000
civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention du chef
61372697cd58014677426d91
23 novembre 2005
Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 10 juin 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christophe Y... des chefs d'atteintes sexuelles
6137269dcd580146774270ad
24 janvier 2007
précisé qu'Abdelkamel X... lui avait déclaré "je vais te tuer, je veux te tuer, je t'aurai, même si tu rentres dans le ventre de ta mère" et qu'en la poursuivant il lui avait dit qu'elle "le paierait cher
613722f3cd580146774039f5
2 octobre 1997
salarié de CEP SA; que la direction des trois filiales est ainsi manifestement dépourvue de toute autonomie vis-à-vis de CEP SA, preuve en étant encore dans la centralisation des directions principales chez
civ3
613724c8cd5801467741858a
20 décembre 2006
du dispositif revêtu de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt avant dire droit et un chef du dispositif de l'arrêt au fond entraîne la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout d'abord, dans
61372643cd58014677424379
22 octobre 2003
civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs
613722e9cd580146774031a5
10 juin 1997
de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en l'absence de mention dont
ECLI:FR:CCASS:2022:C200955
29 septembre 2022
Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.