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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation dans la procédure suivie sur sa plaintec/Paul X

61372527cd5801467741b664

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique du chef

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00364

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de demandes, qui a pour conséquence, en cas d'annulation de la décision sur un chef de demande, l'annulation consécutive de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de demandes, qui a pour conséquence, en cas d'annulation de la décision sur un chef de demande, l'annulation consécutive de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01261

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette société a relevé, le 26 septembre 2018, un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201033

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et la totalité du redressement de l'établissement de Toulouse, la cour d'appel a relevé que le principal chef de redressement concernait la réduction Fillon pour un montant total de 405.000 euros, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

E... du chef de blanchiment douanier. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

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CC

soc

613723accd5801467740ccac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410141

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

de demande, c'est ce chef de demande dans son intégralité qui doit être renvoyé et non simplement un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200396

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200508

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

attaqué, par la déclaration d'appel, le chef de dispositif du jugement déboutant le salarié des ses demandes. 13.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764992

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

DD... ont été trouvés en perquisitionnant chez les époux M. et Mme T..., que I...

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CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention du chef

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CC

cr

61372697cd58014677426d91

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 10 juin 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christophe Y... des chefs d'atteintes sexuelles

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CC

cr

6137269dcd580146774270ad

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

précisé qu'Abdelkamel X... lui avait déclaré "je vais te tuer, je veux te tuer, je t'aurai, même si tu rentres dans le ventre de ta mère" et qu'en la poursuivant il lui avait dit qu'elle "le paierait cher

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soc

613722f3cd580146774039f5

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

salarié de CEP SA; que la direction des trois filiales est ainsi manifestement dépourvue de toute autonomie vis-à-vis de CEP SA, preuve en étant encore dans la centralisation des directions principales chez

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CC

civ3

613724c8cd5801467741858a

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du dispositif revêtu de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt avant dire droit et un chef du dispositif de l'arrêt au fond entraîne la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout d'abord, dans

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CC

cr

61372643cd58014677424379

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

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CC

soc

613722e9cd580146774031a5

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en l'absence de mention dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200955

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

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