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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e06d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de faux en écriture ; "aux motifs qu'il résulte du rapport du collège

Source officielle
CC

cr

établi qu'une violence a été exercée directementc/Mme A

6137257acd5801467741e1c9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne de Mme Colette

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lafrançaise sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cb9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Casterat-Bouzet sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Canals sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Bouillac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole d'Albias sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbd

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Saint-Nicolas de la Grave sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lavilledieu du Temple sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Moissac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Meauzac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Miramont en Quercy sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Puygaillard de Quercy sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0dae

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Garganvillar sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0daf

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Caussade sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0db0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Montfermier sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Castelferrus sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Corde Tolosannes sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de "Fonneuve" sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lavit sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle

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