Le 18 mai 2020, Mme F a déposé une demande de permis de construire un abri de jardin sur son terrain sis 30 rue de Chatou à Colombes (92 700).

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée

cessé ses autres activités en lien avec sa qualité d'expert, qu'il s'agisse de la présidence de la compagnie nationale des experts de justice en aéronautique et espace ou de sa participation à des colloques

compagnies d'experts de justice, il participe au comité de réflexion et à la rédaction d'ouvrages sur l'expertise judiciaire et qu'il intervient dans les formations des nouveaux experts et dans de nombreux colloques

par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement édictant les charges et obligations conventionnelles imposées à l'ensemble des copropriétaires colotis

collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura

valoir qu'elle réside depuis trois ans sur le territoire français où elle a placé le centre de ses attaches et de ses intérêts et où elle est bien intégrée, qu'elle n'a plus d'attache familiale en Colombie

Informatiques Avances et les Organisations Connexes (SIAL), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar

Vladimir X..., demeurant à Strasbourg, Montagne verte (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ...

de forclusion a été rejetée ; que la SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, liquidateur, a fait procéder à la vente de la maison, immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation

Z... et Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'Association centre SOS Jeunes, dont le siège est ...

Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Strasbourgeoise de surveillance, société

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. le Trésorier-payeur général du Bas-Rhin, domicilié trésorerie principale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Colonie Saint-Bernard, dont le siège est ..., 2°/ la société

a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée des immeubles appartenant à leurs débiteurs ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar