AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa75
23 janvier 1997
23 janvier 1997
dans cette attestation imprécise quant à la date et l'objet du contrat, il n'est mentionné que "j'ai assisté le jour de la conclusion entre Seyedebrahim Kabehie et Miriahangir X... à Paris et je les connais
Source officiellePage 29 sur 422
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550
13 septembre 2023
13 septembre 2023
société suisse Mediterranean Shipping Company (la société MSC) depuis le port du [Localité 5] jusqu'à [Adresse 10] (Afrique du Sud), via le port de [Localité 9] (Afrique du Sud), sous couvert de deux connaissements
Source officielle