X... et la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

) condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

; 3°) condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

troisième âge ; 2°) ordonne que le ledit chemin soit remis en état et accorde l'indemnité au club du troisième âge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

commune de Montpellier qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer la somme que réclame M.

commune le 10 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD (Haute-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD

Vu l'ordonnance du 31 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BORA-BORA est rejetée.

Jean et Julien Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean et Julien Y..., à M.

d'Etat le 14 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

de Faussergues (Tarn), des biens et droits immobiliers de la section de commune du "Mas del Sol" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAUDRICOURT, représentée

réhabilitation de logements sis à Montreuil-Juigné ; 2°) d'annuler lesdits marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours