Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur

Article 23

—

neutralisées par schistification, le taux de schistification doit être vérifié périodiquement par analyse d'échantillons dans les conditions définies ci-après : -les voies à échantillonner sont partagées en tronçons d'échantillonnage d'autant plus courts

Article 8

—

leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, d'un détachement de courte

Article 5-3

—

nucléaires de base, dite " de stockage ", prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous : multiplicateur Déchets de faible activité et déchets de moyenne activité à vie courte

Article Annexe IV

—

Sources continues ou assimilées Sont considérées comme sources continues ou assimilées : - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; - les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions

Article R385-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de financement à court

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la sécurité sociale

premiers mois mentionnée l'article L. 756-2 ; 2° 75 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court

Article 1

—

En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul de l'impôt.

LEGIARTI000022443057

—

Lorsque les baies vitrées ne sont pas superposées, le C se mesure selon la distance la plus courte entre ces baies (figure 1b).

Article 226-9.03

—

L'espace est clairement délimité à bord et les passagers ne doivent pas quitter cet espace sauf pour de courtes durées, sous le contrôle et la responsabilité du capitaine. 2.

Article 8

—

Ce délai, d'une durée de dix à quinze jours, court à compter du lendemain de l'affichage de la décision au siège du centre.

Article CH 39

—

De plus, les caractéristiques locales ou fonctionnelles de certaines installations peuvent justifier une périodicité plus courte, qui sera portée sur le livret d'entretien. § 4.

Article 2

—

Dans ces cas, le délai de six mois court à compter de la date de transfert des attributions au conseil d'arrondissement.

Article 2

—

La période d'un an court à compter de l'autorisation.

Article 27

—

Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission technique, soit à l'expiration d'un délai d'un mois calculé comme il est prévu à l'article 6.

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

Code de la santé publique

Le délai mentionné à l'article L. 1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale.

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

Code des assurances

retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan de financement à court

Article A4241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Afin de procéder à ce que la voie d'eau soit dégagée dans le plus court délai, le conducteur est tenu de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau.

Article R214-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale en application du IV de l'article R. 122-3-1, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de

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