A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

Pierre Y..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, visant à contester la décision

tardif l'appel du prévenu, la juridiction du second degré retient que les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale sont exclusives de celles des articles 462 et 498 du même Code ;

La société BAGEL & COFFEE, supportant les dépens, sera condamnée à verser à M.

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

information, a confirmé cette ordonnance de dessaisissement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 août 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que, dès lors, c&apos

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile : 8.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. 6.

de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380, 434 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure

civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le moyen relevé d'office pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code

le prévoit l'article R. 297, alinéa 3, du Code de la route ; Attendu que faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Par

la route ou du Code des débits de boissons que l'inobservation des dispositions de l'article R. 24-1 du Code des débits de boissons entraîne la nullité du contrôle biologique de l'alcoolémie ou que l'irrégularité

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code