Roger et Georges X... ont droit à être indemnisés des éléments incorporels attachés au fonds de commerce, dont ils ont été dépossédés, au prorata de leur droit de propriété sur ces éléments incorporels

cas de recours formé avec succès devant la juridiction compétente, celui qui est applicable à la date de la liquidation opérée par celle-ci, et ce, pour l'ensemble des biens dont l'intéressé a été dépossédé

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Droit de présentation du successeur - Profession non salariée

Localité 15] (Corse) [Adresse 17] [Localité 8] Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Jean-Aurélien SANTONI, avocat au barreau de BASTIA,Me Claude DEBOOSERE

deux reprises, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant que les propos incriminés ne visaient aucune personne déterminée, alors que, d'autre part, les seuls déboires

Il déposera par la suite, le cas échéant, un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours des travaux.

vis racleuses prévoient notamment la présence impérative de deux salariés sur le site, l'interdiction d'intervenir seul, de se placer toujours derrière le sens d'avancement de la vis et ne jamais débourrer

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

. - Dire que l’expert déposera, dans ce cas ci-dessus, un pré rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ; - Entendre tous sachants ; - Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout

l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire liquidateur déposera

En effet, la décision concerne Me [M] [L] et non la Scp Debrueres [L].

AU TITRE DE BIENS, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE EN TUNISIE ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION, A SAISI L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N° 78-1 DU

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ALLOUCHE ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS DONT IL AURAIT ETE DEPOSSEDE

Il déposera ensuite un rapport portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 septembre 2026, puis un second rapport portant sur la période du 1er août au 31

Il déposera ensuite un rapport portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 septembre 2026, puis un second rapport portant sur l’année civile 2026, qui sera

Il déposera un rapport portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2026.

Il déposera un rapport portant sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2026.

Il déposera tout d’abord, dans un délai de deux mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d’une part, l’éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d’autre part, une indemnité

Il déposera ensuite un rapport portant sur l’année civile 2025 qui sera déposée au plus tard le 31 juillet 2026, puis un rapport portant sur une période comprise entre le 1er janvier et 30 juin 2026, qui

Il déposera ensuite un rapport portant sur l’année civile 2025, qui sera déposée au plus tard le 31 juillet 2026, puis un rapport portant sur une période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2026