Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 516 résultats pour « Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1333-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
Pour les activités nucléaires mentionnées au III de l'article R. 1333-104, la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant
Article 1
La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit
Article 8
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant pas de signe de reconnaissance.
Article 565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Article A444-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Article 77
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions
Article R6152-907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque
Article L3335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et
Article L1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
du territoire national peut détacher temporairement des salariés : Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du
Article 22-1
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti
Article 1
Dans le cas du rejet dans un réseau public, seront jointes au dossier de demande d'autorisation l'autorisation de raccordement donnée par la commune et la convention passée entre l'industriel et la commune, qui précise les objectifs définis dans l'article
Article R352-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que
Article A444-163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments
Article 23
recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article 17-1
Toutefois, le placement en mission temporaire peut être effectué, sur demande de l'intéressé, pour une durée maximale de douze mois au titre des huit années à venir.
Article 6
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande.
Article R*410-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89
Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.
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