du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédures pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant Ia légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

par des motifs propres ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

connaître des litiges concernant l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire aux fonctionnaires d'Etat, même lorsqu'elles prévoient l'attribution de prestations sociales, et le décret

X..., en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Angel, le droit fixe de 15 000 francs décompté en application des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27