de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et que l'ordonnance de réinscription au rôle a été rendue le 16 décembre 1994; que les délais d'instruction ont donc été suspendus entre ces deux

. ; qu'une nouvelle agence Loto ayant été ouverte à deux cents mètres de son commerce, Mme X... a fait assigner la Française des jeux en paiement de la somme de 218 565 francs à titre de dommages-intérêts

de fait et non sur des points de droit ; que constitue un point de droit l'existence d'un cautionnement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une partie dénie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne X..., 2 / Mme Aline X..., demeurant toutes deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que deux sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

contrat du 15 septembre 1995 conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'elle a résilié le contrat par lettre du 23 octobre 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

., président du conseil d'administration de la société Meric et de la société Hall du Meuble Géant (société Hall du Meuble), qui lui était liée, un plan de restructuration financière de la dette des deux

, par jugement du 7 mai 1993, validé le commandement pour la somme de 8 000 323,89 francs et dit que celle somme porterait intérêts à compter du 29 décembre 1986 ; que la cour d'appel a confirmé les deux

; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que la compensation s'est opérée de plein droit lorsque les deux

formé une demande reconventionnelle de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de pratiques discriminatoires de la société Sodipan ; Sur le second moyen, pris en ses deux

sans en tirer de conséquences de l'économie de 1 365 350 francs faite par la société Shell sur la rémunération des gérants, a légalement justifié décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

1991 ; que pendant les négociations, le contrat s'est poursuivi ; que par lettre du 27 juillet 1992, il a été dénoncé par la CCMC qui a indiqué souhaiter de nouvelles modalités dans les relations des deux

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Schlussanträge der Generalanwältin J. Kokott vom 29. Februar 2024.#M. M. gegen Presidenza del Consiglio dei ministri u. a.#Vorabentscheidungsersuchen des Giudice di pace di Fondi.

moyen du pourvoi incident, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'exposés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 332-4 du Code

X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la commune de Cahus, chacun en leurs deux branches, qui sont identiques, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

péremption n'avait atteint leur instance engagée le 24 janvier 1989 et a constaté la prescription de leur action en paiement de rappels de salaire et accessoires ; Sur le premier moyen, commun aux deux

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

entrées, une cuisine, sept pièces, deux wc, un cabinet de débarras, un atelier de dessin en retour donnant sur la [Adresse 5], b) au deuxième étage, une chambre de bonne, un cabinet de toilette, wc et