CABANE C/ EURL L'ESPACE Grosse délivrée le : à :ME VILLEGAS ME BALLANDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

le pourvoi formé par la Société SDF Paradiso Frères, quartier du Moulin à Mallemoisson (Alpes-de-Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hasijé X..., demeurant HLM Barberjas, bâtiment E, appartement n° 43, 04000 Digne-les-Bains

Jean-Claude Y..., tous deux domiciliés à Peyrolles en Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains

Jean-Paul Y..., domiciliés tous deux ... à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains

la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., 3 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Digne

Par ordonnance en date du 10 avril 2009, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a désigné Monsieur [J] en qualité d'expert judiciaire.

Par la suite, un plan de redressement de la SDVA a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Digne du 6 novembre 2002.

régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Digne

ne porte pas directement sur l'exécution d'un service public ; qu'en effet, le seul lien avec le service public consistait à faire réaliser un équipement qu'elle jugeait nécessaire pour dynamiser la digue

donc caractérisée, les différentes attestations versées aux débats ne contredisant pas les conclusions de l'expert ; qu'en effet, les faits de prendre un copieux petit-déjeuner, de se promener sur la digue

inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué et le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue

juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Diane

EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Octobre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00813.

demeurant ..., agissant ès qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de Construction de Haute-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains

, ... à Les Mées (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit : 1 / de la SNC Pharmacie X..., ... à Digne-les-Bains

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement digne et immédiate.

Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP MAYNARD - SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DIGNE-LES-BAINS