Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur au paiement du doublement des intérêts au taux légal du 25 septembre 2015 au 5 octobre 2016, dans la limite des indemnités offertes par l'assureur dans

l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône du mandat qui lui était confié par le jugement du 6 mai 2022, et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors « que lorsque le doute

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions plus favorables, au double

. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Reims a déclaré Gilles X... coupable des faits de rejet en eau douce

été appelés à dire si l'accusé avait commis les viols spécifiés aux questions précédentes alors qu'il était en état de récidive légale, ayant été condamné le 23 septembre 1980 par la cour d'assises du Doubs

;exactitude d'un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments permettant de douter

;exactitude d'un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments permettant de douter

également regrettable qu'après le périple effectué sur les toits et après effraction, aucun examen vestimentaire n'ait été réalisé afin de rechercher les traces ; qu'il apparaît ainsi qu'il existe un doute

: la remise à l'escompte par Y... de partie des effets acceptés par A... en ses qualités de PDG de la société Corona et de gérant de la société Patrick et Frédéric, a fait également l'objet d'une double

par un véhicule ayant reculé droit dedans " et que " seuls les deux tampons du pare-chocs de la Fiat sont marqués dans les panneaux de la porte " ; que l'enfoncement des deux portières ne fait aucun doute

Y... avait à tort recouru à une double prévention pour qualifier les termes employés dans l'article litigieux concernant sa participation à la gestion de la fondation Blanche de Fontarce ; que les formalités

résulte de la loi du 10 juillet 1989, seules les peines supérieures à deux mois d'emprisonnement (abrogé) ou 12 000 francs d'amende, sont de nature délictuelle ; que d'ailleurs, en principe, le doublement

de culpabilité est dépourvue de base légale ; "alors, enfin, que, s'agissant des tableaux entreposés au domicile des prévenus dans l'attente d'une justification notariée d'origine en raison des doutes

qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa dette alimentaire ; qu'au regard du comportement des époux et des éléments de preuve versés aux débats, un doute

les dispositions de l'article 4B du code général des impôts, et par fausse interprétation, les stipulations de l'article 4.1. de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles

son compte ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir désigné un autre expert, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute

de leur probité, n'est pas de nature, en raison du doute qui subsiste, à caractériser la faute grave ; qu'en disant néanmoins que les fautes ainsi commises étaient trop graves pour permettre à la société

Chabanne au bénéfice du doute au motif que l'utilisation à deux reprises du même ticket ne suffisait pas à rapporter la preuve que celui-ci n'avait pas enregistré la deuxième consommation litigieuse et

invoqué ; que, dès lors, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné la société Brasseries Kronenbourg à livrer à la société Scob les commandes litigieuses, à constater l'existence de "doutes

demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature à faire naître un doute