Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, être dispensés des obligations du service national actif

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ... l'expulsion

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être accompagnée de la décision

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130, du code des tribunaux administratifs et cours administrtives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.