AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201738
7 octobre 2010
7 octobre 2010
joint et qu'il avait eu jusqu'à son décès en 2001 tout loisir de protester si sa volonté n'avait pas été de racheter le contrat, l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu au moyen pris de la fausseté de l'endos
Source officiellePage 29 sur 42
1ère chambre
67ef6c8d9a9834ffd825fb9d
3 avril 2025
3 avril 2025
permanent de 1,5/7, - à un préjudice d'agrément avéré caractérisé par l'impossibilité de pratiquer toutes les activites effectuées avant l'accident, en particulier le VTT, le ski sur piste et la moto enduro
Source officielle