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563 résultats pour « Estelle GARNIER Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21337_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2022 et 9 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par la société civile professionnelle Caudrelier Estève

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

le numéro 722 057 460 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Anne-Claire GARNIER

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

16/04/2025 ARRÊT N°25/262 N° RG 21/04733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPWB CC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE ( 20/01300) ESTEBE

Source officielle

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