irrégulier en France ; que les faits ayant donné lieu à la condamnation prononcée, le 19 octobre 2001, par cette même chambre de la Cour, sont d'une extrême gravité ; qu'alléguer d'avoir perdu la raison

Il ressort des pièces du dossier que le projet envisagé se situe sur une surface de près de 4 hectares située dans un environnement naturel présentant un intérêt écologique fort en raison de sa proximité

créant les servitudes d'intérêt privé des riverains, dès lors qu'il est expressément constaté que l'option a été levée dans le délai contractuellement imparti ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé de plus fort

Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision

incombant au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le devoir d'impartialité incombant au notaire lui interdit de faire état d'une fraude dont la réalité ou la très forte

délai de déclaration n'est pas expiré et sous réserve de vérification par la dirigeante, qu'elle a toutefois été informée par cette dernière de son intention de solliciter la liquidation judiciaire en raison

toute centralité, des emplois, des équipements et des services de proximité ", d'une " forte sensibilité à la fois paysagère et environnementale (enjeux de gestion des risques, notamment de feux de forêt

Elle souligne en outre le fait que la parcelle litigieuse est située en zone naturelle, et est concernée par un espace boisé classé ainsi que par un aléa très fort d'incendies de forêt, avant de rappeler

caissière principale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que "l'allégation" de la perte du code confidentiel par sa fille imposait de plus fort

chefs de destruction volontaire par un incendie ayant entraîné la mort et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par [G] [M] au titre de sa maladie professionnelle à raison de 40 000 euros

de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de vol avec arme ; Joignant les pourvois en raison

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - les observations de M.

Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que le raisonnement retenu par le tribunal est inexact ; -le préfet a fait une inexacte application du 8° de l'article L

Le requérant soutient ensuite que le risque d’incendie de forêts auquel est soumis sa parcelle a diminué depuis 2012.

service, pour opérer des déplacements manuels ; que de plus, une attache avec une goupille de sécurité était prévue mais non utilisée ; que l'usage de ses dispositifs avaient été mis en sommeil en raison

sécurité du travail, l'a condamné à la fois à un mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille francs d'amende ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte

des coups portés avec une arme qu'il savait dangereuse dans une zone vitale, tendent à démontrer l'intention homicide ; que, durant les jours qui ont précédé les faits, Jean- Bernard X... a retiré une forte