Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1977 : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réintégration par l'administration dans la base imposable de la taxe sur les salaires des indemnités

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi du 21 décembre 1970, et ultérieurement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : "Les réseaux d'assainissement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mise en euvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts est subordonnée à la condition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des moyens concernant la procédure d'imposition et les pénalités : Considérant que tant dans sa réclamation au directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 1982 : "Dans les zones comprises dans les limites

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 15 du code général des impôts, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce : "Le revenu net des bâtiments servant aux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 : " ... le Conseil d'Etat peut, par décision motivée, ... ordonner qu'il soit sursis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont