entre le 13 et le 27 février 1986, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que des renseignements favorables sur la solvabilité de la société France Dehydra avaient été fournis

Attendu que la société Carnoux sécurité gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir

convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut citation doit mentionner que, faute pour lui de comparaître, celui-ci s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis

, fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'Autorité de régulation des télécommunications avait imposé, en 2001, à la société France Télécom devenue Orange de fournir

, sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

la société Bouygues hors de cause, alors « que le maître de l'ouvrage doit, en l'absence de délégation de paiement au profit du sous-traitant exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni

en ce que cette interdiction n'a aucun caractère général, qu'elle trouve ses raisons dans le dossier et que le mis en examen a, à tout instant de la procédure, la possibilité de solliciter une main levée

de repos compensateurs et de travail dissimulé, alors : « 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir

condamné à payer un rappel de salaire pour les journées de mise à pied des 29 et 30 décembre 1987, alors que, selon le moyen la Société SPST soutenait que sa lettre du 4 janvier 1988 ne prononçait la levée

elle-même ; que la révocation d'un contrat par le consentement mutuel des parties peut être tacite ; que l'article 5 des promesses de vente du 4 juillet 1991 stipule que "la présente promesse devra être levée

soit dans le délai conventionnel prévu au 17 avril 2017 (14 mois après l'ouverture du chantier) ; qu'en considérant que des pénalités de retard étaient dues aux motifs que les réserves n'avaient été levées

en l'espèce, par motif éventuellement adopté, que le report du transfert de propriété au jour de la réitération de la vente en la forme authentique, tel que convenu à la promesse, impliquait que la levée

payés afférents, alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 86

salarié accomplissait son travail, perdurera du 30 novembre 2015 au 17 juin 2016 et, comme le fait valoir à bon droit son conseil, il caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de fournir

avril 1969, modifiée par avenants des 22 novembre 1990 et 1er janvier 2004, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir

aucun des éléments comptables permettant un contrôle, ou que les éléments fournis étaient inexploitables, faute de renseignements véritables ; qu'une telle attitude de passivité équivaut à une opposition

", que "par lettre du 26 décembre 1994, le liquidateur déclarait encore que ce n'était pas à lui de faire diligence", et que "le liquidateur ne l'a nullement mis en demeure, (et pour cause), de lui fournir

[T], seules six transfusions de produits sanguins fournis par l'ETS de [Localité 7] pouvaient être incriminées dans la contamination de M.

C... ; qu'à défaut d'avoir précisé sur quelles pièces fournies par l'administration il a fondé ces appréciations, le président du tribunal de grande instance de Marseille n'a pas donné de base légale à