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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01986_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02250_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00054_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00207_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Benoit Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01042_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01223_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01529_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01840_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01917_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Benoit Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenbergue, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01998_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02163_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02295_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02310_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02422_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02449_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562d

Appel

26 février 2001

26 février 2001

MAYENNE du 02 Avril 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Février 2001 APPELANTES : Société BROSSETTE DE LAPLAGNOLLE INVESTISSEMENTS -B L I - venant aux droits de la Société SIREM Le Pilon 01700 ST MAURICE DE BEYNOST

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

COUËDIC, Pierre, Benoist, Guillaume, COUËDIC

SIREN 897398368Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

17/04/2026

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Modifications diverses

COUËDIC, Pierre, Benoist, Guillaume, COUËDIC

SIREN 897398368Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

26/11/2024

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Créations

BENOIST, Guillaume

SIREN 981814601Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

07/12/2023

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Ventes et cessions

BATOBAMBOO, ROUVIER, Guillaume Charles Jean, et Benoist Clémence Marie

SIREN 750425712GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC

Cession sous acte authentique en date du 04/08/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 22 Rue Chevrillon le Port Blanc 22710 Penvénan, Adresse du nouveau propriétaire: 3 la Barre 28270 Les Châtelets

20/08/2021

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Créations

Couëdic Pierre, COUËDIC, Pierre, Benoist, Guillaume

SIREN 897398368GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

31/03/2021

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