JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Cour : Jugement du 02 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/10561 APPELANTE SARL FIDUCIAIRE CADECO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Albert HAMOUI

Paris, 23   janvier   1997, Hamlaoui) ou la délivrance d’un titre de séjour (CE 4 juillet 1997, Bourezak   ; CE 21   décembre   1994, Mert).

P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Julien DAMAY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Leila HAMZAOUI

requête enregistrée le 3 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 juin 2024 et non communiqué, la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

sous le numéro 338 505 704 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Romuald Sayagh de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : G0311, substitué par Me Rahna Hamrouni

D2 78680 EPONE Représentée par maître Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE substituée par maître Tiffany HADDAOUI, avocat au barreau de PARIS, PARTIES INTERVENANTES : CPAM DES YVELINES Département

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Cour : Jugement du 10 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03899 APPELANT Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Albert HAMOUI

] [W] [Z] né le 30 décembre 1992 à [Localité 3], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Romuald Sayagh, avocat au barreau de Paris substitué par Me Rahma Hamrouni

Löns, - et les observations de Me Hamrouni substituant Me Cherfa, représentant M. A.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Soufiane Hassaoui, greffier présent lors de la mise à disposition.

A..., représenté par Me Hamroun, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2307069, en date du 10 octobre 2024, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 2°) d’annuler