unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des dispositions de l'arrêt concernant Doriano : Attendu que Doriano ayant atteint l'âge de 16 ans depuis le 23 juin 2014, la Convention de la Haye

sera redevable d'une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard ; - condamné Thierry X... à payer à Samantha Y... une somme de 3 000 euros au titre de l'article 26 de la convention de la Haye

irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales, puisqu'il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997 : "à Mme Haye

Ceci démontre enfin que Roman Y... a le droit de décider de son lieu de résidence. ce qui est un attribut du " droit de garde " au sens de la convention de La Haye de 1980.

Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée

SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20200108 Intimées : Madame [H] [Z] née [C], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

Hamet X..., demeurant ... ; M.

classant dans la catégorie des autoroutes la section de voie départementale comprise entre la R.N. 152 et la R.D. 7 et la section de la R.D. 751 entre les Joncs (commune de Druye) et les Terres de la Haye

des autorités centrales suisses une demande de restitution des enfants sur le fondement de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la “   Convention de La Haye

que soit constaté le caractère illicite de non retour de l'enfant à sa résidence habituelle et pour que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention de LA HAYE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième banche : Vu l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les

Michel Y... en application de l'article 5 de la Convention de La Haye de 1973, du fait de la procédure de divorce intentée en France, l'arrêt énonce que la procédure initiée en France, et tendant notamment

Ceci étant les documents étaient couverts par le secret professionnel et Halet les remit sans réserve ni restriction (...) (...)

Le requérant s’adressa aux autorités suisses pour le retour de l’enfant, invoquant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

civils de l’enlèvement international d’enfants (« la Convention de La Haye »), réclamant le retour de la première requérante à Chypre.

Monsieur Y... a saisi l'autorité centrale allemande et invoqué la convention de La Haye du 25 octobre 1980.

en divorce ; Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de déclarer biens communs les immeubles qu'il a acquis, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4, alinéa 1er, de la Convention de La Haye

est née, le 6 septembre 2007 en Suisse, Léa ; que l'enfant a été reconnue par son père le 30 août 2007 ; que ce dernier a formé une demande de retour en France en application de la Convention de la Haye