AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92839
13 octobre 2015
13 octobre 2015
décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 APPELANT : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri
Source officiellePage 29 sur 42
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 APPELANT : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri
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