Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE EDITIONS ATLAS SAS, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CERP LORRAINE, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

Hendrix, a lawyer practising in Sittard. The Netherlands Government (“the Government”) were represented by their Deputy Agent, Ms K. Adhin, of the Ministry for Foreign Affairs.

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M

B, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B ; 1.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la Société anonyme des caves et producteurs réunis de Roquefort, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public

Michel Bart, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Ouangani, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

Michel Bart, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de M'Tzamboro, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

Michel Bart, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Mamoudzou, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

Michel Bart, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune d'Acoua, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A ; 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Sarl Groupement Multi Services, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat

Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de Yves B...;

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. C...B...; 1.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,