F20/00151 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CABON Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

territoire français d’une durée d’un an.

Enfin, Mme D, qui a vécu toute sa vie hors de France, ne peut justifier de liens personnels et familiaux sur le territoire français suffisamment anciens, stables et intenses.

JOEL LESCA ET FILS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 6 février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EISV AFFAIRE : [P] / S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

RG No 07/00822 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 MARS 2008 Appel d'une décision (

NOVEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 12 JANVIER 2005 rg no 03 / 2016 APPELANT : Monsieur Rosaire René X... ... ... 97480 SAINT-JOSEPH Représentant : la SCP CHANE TENG-VON PINE

G : 05/ 1347 Cie d'assurances GENERALI FRANCE IARD Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Synd. des copropriétaires IMMEUBLE U PALAZZU Cie d'assurances LE GAN Société SOCOTEC S

à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard A..., Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par Me Jean

B et de la Société Agroforestière du Val de Choisille et au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Cerelles. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- Monsieur Jean-Pierre C..., Directeur Général de la S.M.S.P. - Monsieur Régis D..., Directeur Financier de la S.M.S.P. - Monsieur Jean-Pierre Z..., Directeur des mines de la S.M.S.P.

A, de nationalité guinéenne, né en 2001, entré en France le 10 juillet 2017, a présenté une demande de titre de séjour le 16 juin 2022 en faisant valoir sa " vie privée et familiale " en France.

La requête a été communiquée au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas produit de mémoire.

BMSO PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me François PETIT, le

Jean-François ZZZZZ..., domicilié [...]                                                              , 139°/ à Mme Sandy AAAAA..., domiciliée [...]                                  , 140°/ à M.

ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France