L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux

, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 122-5 et 222-13 du Code

, pris de la violation de l'article 137 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, 11 , du Code de procédure pénale

les troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

le syndicat) ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique, prévoyant notamment que les proportions de femmes et d'hommes

, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception

gendarmes, avisés le 30 juin 2001 à 0 heure 10 de ce qu'un véhicule avait heurté trois automobiles en stationnement, sur la voie publique à Fleurey-sur-Ouche, ont vu, à leur arrivée sur les lieux, un homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

U..., au sein du collège cadre de l'établissement « AE Sud-Ouest EDP Limousin » ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 75 % et 25 % pour ce collège, les requérants

novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Holding Casimir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Home

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 décembre 1993 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .s63D113AA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.45pt } Résolution CM/ResDH(2025)389 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2480/10 HABILAJ 15/09/2022 15/09/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.