du cordage de sécurité préconisé par le maître d'oeuvre ; "... qu'en ce qui concerne l'absence de clôture du chantier par la société Via France, l'expert lui-même relève que cette carence est sans lien

Elle a constaté qu'au lieu d'une vue dégagée sur les collines, M. et Mme [R] avaient désormais vue sur un mur de parpaings et que la nouvelle construction faisait de l'ombre à leur piscine. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du second moyen du pourvoi principal

Waudrériné Liens, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE, en date du 5 décembre 2003, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des

de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X... et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; qu'en l'absence de toute justification d'un tel lien de causalité direct susceptible

Z... aurait été alité même si l'accident de la circulation n'avait pas eu lieu, la cour d'appel, qui déduit de cet élément que le lien de causalité ne serait pas établi, a entaché sa décision d'une insuffisance

de la prévention et dit n'y avoir lieu à retenir la récidive, d'autre part, réformer sur la peine en tenant compte de l'état de récidive légale dudit prévenu ; "alors 2) que : et, en tout état de cause

au titre du recours en indemnité qui lui est ouvert peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que ce refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien

d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de causalité et d'un préjudice ; que l'article 5-3 donne compétence en matière délictuelle au tribunal du lieu du fait dommageable ; que dès lors en l'espèce, le fait dommageable s'étant produit en Belgique

Z... et a installé dans les lieux Mme X... ; que M. Z... a assigné la compagnie La Concorde, M. Y..., Mme X... et M.

ce contrat (non-paiement de factures) l'autre à sa résiliation (dommages-intérêts pour rupture abusive), la cour d'appel ne pouvait juger que ces deux créances réciproques n'étaient pas liées par un lien

A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se

de causalité entre l'accident et l'ulcère, au lieu de se prononcer pour le retenir ou l'écarter sur l'existence dudit lien de causalité, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale

nécessaire, sans que, pour autant, ces deux procédures soient identiques ; que la cour d'appel, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

Y... qui, au demeurant, ne pouvait se prévaloir d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec la défunte princesse de A... ; que de même, la partie civile a prétendu que la prescription du délit de recel

de sa volonté légitime d'obtenir au préalable la dépollution complète des lieux ayant fait l'objet d'une exploitation industrielle polluante, alors qu'un constat des lieux dressé le 1er août 2008 par