AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200521
2 avril 2009
2 avril 2009
Eric X..., par nature soumis aux fluctuations importantes de la bourse, il convient d'estimer que seul un maintien de ces investissements en OPCVM sur une durée plus longue aurait permis un lissage et
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8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, s'appliquant à la valeur locative brute révisée de chaque local, jusqu'à l'intégration de la révision prévue des valeurs locatives des locaux d'habitation.
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