DBZV-W-B7K-CS42 Entre: DEMANDEUR Madame [S] [F] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE, substitué à l’audience par Maître Lisa

VERNADE SIMON LUGOSI, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 7], Ayant pour avocat postulant Maître Frédéric BAUBE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8], Comparante par Maître Lisa

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 avril 2024. Le président : Signé : M.

Toutefois, alors que les mécanismes de planchonnement et de lissage reposent  notamment sur une comparaison entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 des biens et leur valeur locative révisée

évaluation ; d) les tarifs des catégories retenues dans le secteur d’évaluation ; e) le coefficient de localisation ; f) les coefficients de neutralisation ; g) les montants du planchonnement et les valeurs

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 ; "aux motifs que Bernard X... fait valoir qu'il est poursuivi pénalement en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona Lisa

et des cotisations figurant sur les avis de taxes foncières 2017 et 2019 afférents à ces immeubles avec notamment : a) les coefficients de neutralisation ; b) les montants du planchonnement et les valeurs

des locaux compris dans les avis de taxes foncières 2017 afférents à ces immeubles avec notamment : a) les coefficients de neutralisation ; b) les montants du planchonnement et les valeurs locatives planchonnées

[I] [H] ; qu'un désaccord est survenu sur la valeur des parts respectives de chaque associé et que M.

.) ; c) le secteur d’évaluation ; d) le tarif de la catégorie dans le secteur d’évaluation ; e) le coefficient de localisation ; 5) le détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations lissées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), le 28 octobre 2016, la société Azimut a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Ponroy Santé à la société Lilas 3,

Lisa, de la SCI Jev Immo et de la SA ICD, au titre des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

[Y] [W] a été contrôlé par les policiers alors qu'il était porteur d'une sacoche contenant 17 720 euros en liasses de billets de banque.

[T] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Mona Lisa Holding, Mona Lisa hôtels et résidences, Assinie, société d'exploitation du golf et de l'hôtel de Mignaloux Beauvoir, société

la holding du « groupe » MONA LISA, auquel appartenaient les sociétés MONA LISA HOTELS et RESIDENCES, ses sept filiales, ainsi que les sociétés TMK, MONA LISA CONTACT, MONA LISA COURTAGE, AGMC, SMBG et

Henri Tanniou, juge, Me Monna Lisa Signé electroniquement par Anniou, juge, Me Monna Lisa Signé electroniquement par Anniou, juge, Me Monna Lisa Costantini, greffier.

(les consorts X...) a cédé les parts de la société Les Lilas, exploitant un fonds de commerce de supermarché et de deux sociétés civiles immobilières propriétaires des murs, au groupe familial A...