C... et Mme D..., de nationalité azerbaïdjanaise, ont déclaré être entrés en France le 19 octobre 2022.

B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né en 2000, est entré en France le 16 mars 2016.

En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire français : 12.

D... a vécu depuis sa naissance en France, le préfet du Morbihan n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français

société GROUPE MATEUS un report de 24 mois du paiement de la somme de 504.189,16€ au titre du Prêt Relance Tourisme consenti par la société BPI FRANCE le 15 avril 2022 et de la somme de 162.209,58€ au

B, qui ne dispose d'aucune attache familiale en France, s'est vu délivrer, de 2001 à 2018, par l'Allemagne, la France et la République Tchèque, 17 visas de court séjour, dont il n'est pas contesté qu'il

B A, ressortissant mongol né en 1988 à Oulan Bator, déclare être entré en France en 2006.

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mmes A et C B des visas de long séjour en France en qualité de membres de la famille d'un réfugié.

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2. M.

formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Kenya refusant de délivrer à M.

Celle-ci a déposé auprès des autorités consulaires françaises à Conakry une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial, demande qui a été rejetée.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courrier adressé par la Croix-Rouge française à l'autorité consulaire française à Kampala, que Mme E, qui a été contrainte de quitter le Rwanda

, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État () ".

C, ressortissant sénégalais se disant né le 11 juillet 2001 et entré irrégulièrement en France 14 mars 2018, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère

Aux termes de l'article L. 423-10 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue

sur le territoire français. / (…) ». 4.

mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 793 F-P+B Pourvoi n° J 11-22.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants étrangers d'un ressortissant français, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans

A B, ressortissant comorien né en 1991, est entré en France irrégulièrement le 25 décembre 2014 et y réside depuis lors.