Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen

Paul Crémieux, avait saisi la Commission le 11 mars 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Dans son rapport du 9 mars 1978, la Commission exprime l’avis: - par neuf voix contre cinq, qu’il n’y a pas eu d’infraction à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention; - par onze voix contre une,

Scherer le 13 mars 1992 (paragraphes 2 et 6 ci-dessus).

   La Commission a retenu la requête le 4 mars 1982.

A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars. 15.

Or le Royaume-Uni a signé le Protocole (P1) dès le 20 mars 1952.

Le 15 mars 1991, la Commission a déposé divers documents que le greffier avait sollicités sur les instructions du président.

Royaume-Uni du 28 mars 1990, série A n o 174, p. 20, par. 55).

  Malgré l'admonestation qu'on lui adressa le 4 mars 1984, il ne produisit le texte du jugement que dix-sept mois plus tard.

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 31 octobre 1992 et 25 mars 1993, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

(Bull. 1989, n o 13, pp. 37-38) Un arrêt X du 22 mars 1989 a confirmé cette solution (Bull. 1989, n o 144, pp. 369-371; voir aussi les arrêts des 23 janvier, 6 mars et 9 octobre 1991, Bull. 1991, n o 40

Ultérieurement, l’affaire fut réinscrite au rôle pour le 5 mars 1984.

    Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le dix mars mil neuf cent soixante-douze.

les fonctions de président, a estimé le 14 octobre 1983 que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y avait lieu de confier la présente affaire à la chambre unique constituée le 24 mars

Allemagne du 19 mars 1991, série A n o 199, p. 18, par. 53, et Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n o 201, p. 29, par. 74).

Le 5 mars 1980, un psychologue qui avait visité M.

  En février et en mars 1981, ils refusèrent de témoigner.   25.

Interrogé le 10 mars 1985 par la police, le recourant a déclaré: ‘Il y a environ 10 ans que je fume du shit. Depuis 2 ans, je fume quotidiennement.’