-Y... a été prononcé le 18 janvier 1999 aux torts exclusifs du mari ; que M.

Aux termes du premier de ces textes, les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Tomas , avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M A...

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

de la commune de Hyères-les-Palmiers a ordonné l'euthanasie sans délai de leur chien Toki ; 2°) d'enjoindre au maire de Hyères-les-Palmiers de leur indiquer les mesures de surveillance du chien Toki

Par une décision du 29 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction du blâme.

Par un arrêté du 14 novembre 2023, la maire de la commune de Cayenne a délivré le permis de construire sollicité.

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 6 mars 2017, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M C... A...

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés

1977 DES DEBRAYAGES QUOTIDIENS D'UNE DUREE LIMITEE, PUIS UNE GREVE TOTALE DU 23 MARS AU 4 AVRIL ; QUE PELAY-ZUERAS, SCHELTZ ET DAME X..., EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT ETE MALADES, LE PREMIER DU 7 MARS

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Blin, présidente, - Mme Marchessaux, première conseillère, - Mme Tomi, première conseillère.

Elle indique que, lors de l'atterrissage, elle est tombée en avant, le moniteur chutant sur elle, ce qui a occasionné des blessures à la cheville gauche et au pied droit. Le même jour, M.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du maire du Tampon lui refusant le bénéfice de l'ISS à compter du 15 mars 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.