pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle de chaque dirigeant pendant l'exercice effectif de son mandat

que la cour d'appel ait soumis à un débat contradictoire l'exigence qui est la sienne, à savoir l'existence d'un pouvoir spécial délivré à l'une quelconque des secrétaires du cabinet pour lui donner mandat

d'une contestation relative à la désignation d'un expert par un CHSCT, doivent se prononcer sur l'utilité de l'expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la SNCF avait mandaté

ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que le délai de prescription biennale commence à courir à compter de la fin du mandat

d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition; que les autorités requérantes ont produit en effet à l'appui de la requête le mandat

libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'acte à l'occasion duquel l'Etat étranger se prévaut d'une immunité de juridiction doit s'effectuer au jour de cet acte ; que pour juger que le mandat

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

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par la société CGPI associés, elle-même liée à la société MLNC par un mandat intitulé « convention de partenariat », M.

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

garantie due par l'assureur, quelles qu'aient été les modalités effectives par lesquelles s'est exercée cette activité » et peu important « les moyens tirés de l'irrégularité du mandat

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

carrière régulière avec changement de fonction et élévation de sa classification de 1989 à 2006, elle n'avait plus connu aucune évolution de carrière, ni proposition d'évolution depuis sa prise de mandat

l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongé la détention pour une durée de quatre mois à compter de l'interpellation de Bekim X... et "redonné vigueur au mandat

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M.

Le 5 septembre 2023, un protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la fédération APAJH a été conclu.