après divorce, d'un immeuble, alors que la cour d'appel aurait violé l'article 3, alinéa 2, du Code civil en décidant que cet immeuble, qui était situé en France et avait été acquis par lui avant son mariage

totalité des sommes placées en Suisse et qui appartenaient en partie à sa femme au moment de la séparation du couple ; que Mme Y... faisait encore valoir que son mari la privait d'argent pendant le mariage

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté, au motif qu'elle n'avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l&apos

sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle qu'ils s'étaient consentie pendant le mariage

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Y... au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué

résultats de la "liquidation de la communauté" ; qu'ayant constaté que M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt a, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage

, peu important l'existence d'une séparation de fait ainsi que l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que, pour débouter Mme X... de sa demande au titre du préjudice économique qu'elle avait

dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage

Bernard Y..., Maurice Z... et Mme Andrée Z... (les consorts Y... Z...), et M. X... ; que celui-ci a assigné les consorts Y...

1 Dé libération n° 2020-49 du 31 mars 2020 relative à la situation de Monsieur Maurice Gourdault-Montagne La H aute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article

Maurice et Thierry Z... ont constitué la société à responsabilité limitée Oirda Distribution (la société Oirda) ; que M. X... invoquant avoir payé les parts sociales de M.

Maurice Z... pour lui prodiguer des soins; qu'ayant sonné et ayant été invitée à entrer par M.

prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996), qui l'a débouté de sa demande en divorce et l'a condamné nà verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... contribuait suffisamment, proportionnellement à ses revenus, aux charges du mariage, et

garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis par leur contrat de mariage