l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de séquestration, menaces

contester les témoignages à charge ; que le demandeur sollicitait l'expertise psychiatrique et psychologique de Marina B... dont les déclarations avaient varié et apparaissaient très exagérées ; qu'en mettant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ludovic X... coupable d'avoir, courant 1998-1999 et jusqu'en septembre 1999, exercé des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace

X... et Vincent Y... en rétablissement de l'usage du chemin d'exploitation traversant leur propriété cadastrée section [...] et menant à la plage de Pinarello ; Attendu que la Société hôtelière de Pinarello

Ces affirmations, au demeurant non contredites, sont insuffisantes à démontrer la menace pesant sur le recouvrement de la créance à l'égard de M.

précises invoquées par (la société), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'une menace sur la compétitivité

articles 681, 684 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il appert que sur rapport de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, mettant

biens et d'usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions passibles de peines d'emprisonnement de 30, 12 et 3 ans ; que par ailleurs, le même commando se serait rendu coupable d'une série de méfaits

de la législation sur les risques professionnels, un accident dont a été victime, le 2 novembre 2018, Mme [C] [D], salariée du Greta de [Localité 3], qui a chuté sur le sol en marchant sur le chemin menant

que la Coopérative agricole Val-de-Loire avait pourvu par une nouvelle embauche ou par voie de promotion d'un autre salarié de l'entreprise, au poste de chef de centre qui s'était libéré à Bouille-Menard

liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur, que les agissements fautifs retenus à son égard consistaient en la dissimulation des négociations qu'il menait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement mettant à sa charge une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses

les constructeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie AIG Europe fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie envers la société Etna, alors, selon le moyen, qu'en mettant

moyen, qu'il résulte des attestations de deux collègues de travail que l'employeur les déposait sur le chantier et repartait avec le même véhicule, que la pause de midi était d'une heure, ce qui les mettait

42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant le minimum légal de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières et en mettant

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, il appartient au demandeur à la mainlevée de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété ou celle de tiers; qu'en mettant

n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ; 2 / que l'arrêt a renversé la charge de la preuve, en mettant

G... pour la raison que, s'il était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, rompant ainsi