Son contrat de travail a été transféré à la société Téréva le 1er janvier 2019 et la salariée a signé un nouveau contrat prévoyant une convention de forfait annuel en jours à compter de cette date.

DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 février

Le relevé bancaire produit par l'appelante indique qu'au 28 novembre 2025, son compte est débiteur de 675,08 euros. Il n'est justifié d'aucune trésorerie.

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

parts, soit par référence à la valeur fixée par la dernière assemblée générale précédant l'exclusion de l'intéressé, soit, à défaut, en recherchant la valeur réelle de ces parts en fonction de la composition

Dominique X..., ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le Premier Président de la Cour des Comptes a refusé de reconsidérer les modalités de

général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des auteurs et compositeurs

au présent accord à compter du 1er janvier 2005 et applicables à compter de cette même date, - les modalités d'indemnisation du présent accord prennent en compte l'indemnisation déjà effectuée par l'employeur

L'appelante relève que le contrat ne comporte aucune information relative à l'existence et aux modalités d'exercice du droit de rétractation, et n'est pas accompagné du formulaire type prévu à cet effet

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M.

[O] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Transavia France à compter du 9 avril 2007.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était composée

Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK Mandataire Judiciaire : Maître [O] [B] L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition

général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier