CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006393
11 mai 2007
tribunal administratif a omis de statuer sur la requête en référé suspension présentée séparément par les associations requérantes ; que le passage de 160 voitures de rallye le samedi 12 mai sur le site Natura
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245337
17 septembre 2025
évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour compenser les propriétaires pour l’impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura
9ème chambre
DTA_2205465_20240607
7 juin 2024
également dû donner lieu à une étude d'incidences environnementales, et à l'obtention d'une dérogation au titre des espèces protégées ; - à tout le moins, le projet, inclus dans le périmètre d'une zone Natura
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512005_20250716
16 juillet 2025
de Bretignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant interdiction, entre le 1er juillet et le 31 août, de la vente ambulante sur les plages de la Sauzaie, des Dunes et de la Gachère, situées en zone Natura
6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
, n'était pas compétent pour le prendre ; - le préfet de l'Aude a méconnu les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - aucun des motifs opposés par le préfet de l'Aude n'est de nature
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement le 9 et le 27 février 2026, la fédération Société pour l’étude et l’aménagement de la nature dans le
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
en œuvre du plan local d'urbanisme sur une zone Natura 2000.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura
ORTA_2502188_20250410
10 avril 2025
marines en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement ; subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de Gironde et Dordogne de prendre sous 48 heures toute mesure utile et nécessaire de nature
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
de l'environnement ; - le motif tiré de l'impact du projet sur la biodiversité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la prise en compte de la proximité du projet avec une zone Natura
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-ouest (SEPANSO) Landes et l'association Les
8ème chambre
61632f4914ec5f96a7da08c1
19 octobre 2010
R.G : 09/03084 décision du Tribunal d'Instance de NANTUA Au fond RG :2006/305 du 05 avril 2007 [V] [V] C/ [K] [F] [E] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet
CHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
Au contraire, l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 conclut qu’il n’est manifestement pas susceptible d’avoir un effet notable sur ce site.
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
B qui s'est prévalu de son ignorance du classement de ces parcelles en site Natura 2000.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
portant sur : (…) b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature
2 SS
CETAT:CETATEXT000008072033
24 octobre 2001
DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC NATURALISATION REINTEGRATION
civ2
6137210ecd580146773f09e2
19 juillet 1989
(Ain), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal d'instance de Nantua (Ain), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
613721cccd580146773f77b6
7 décembre 1992
(Ain), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport
Page 29 sur 2093