his right to respect for private life by being prosecuted and sentenced to imprisonment for private sexual behaviour, alleging a violation of Article 8, paragraph 1 (art. 8-1), of the Convention, that male

As to discrimination, the Constitutional Court held that Muslim male members of armed force who wore beards were a comparative category for the purpose of Article 14, but that the difference in treatment

AVAIT ETE CHARGE PAR LE PREMIER JUGE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI VEUVE EL HAIK NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENCONTRE DES HERITIERS MALES DE SON MARI, ET, LE CAS ECHEANT, SI CETTE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Marielle X..., 2 ) Mme Lydia X..., demeurant toutes deux "L'Espérance", à Lucay-Le-Male

They submitted that if they were to be deported to Afghanistan, where they lack a male network, they would risk being killed or face treatment in contravention of Article 3.

République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [L] [Z] assistée de Maître MALLE

, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [B] [F] assisté de Maître MALLE

, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [P] [B] assisté de Maître MALLE

2009/72/ES – Člen 3(5) in (7) – Varstvo potrošnikov – Pravica do zamenjave dobavitelja – Negospodinjski odjemalec – Pogodba o dobavi električne energije za določeno obdobje s fiksno ceno, sklenjena z malim

entreprises ; les agents commerciaux de la firme prospectent notamment les entreprises dans lesquelles ils déposent, à une personne investie ou non d'un pouvoir de représentation du personnel, une mallette

Dirigeant(s) : Madame [C] [Q] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du

Dirigeant(s) : Monsieur [Z] [D] et Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET

engins agricoles et industriels) Dirigeant(s): Monsieur [U] [Y] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET

AJ 100 % du 07/02/2001 S.C.P MALET Y.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE X...

08/03624 CC/CL Décision déférée du 01 Juillet 2008 - Cour d'Appel de TOULOUSE - BERNEZ DIT VIGNOLLE SA STE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL représentée par la SCP MALET

Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour violences volontaires avec usage d'une arme et séjour irrégulier en France, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

[H] et de Mme [Z], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président

Malek X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M.

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ordonnance de clôture rendue le 19 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Laure Mallet