Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lors du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Zoteux (Pas-de-Calais) pour le renouvellement du conseil

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au cours des années 1973 à 1977, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Ruynes-en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement attaqué en tant que celui-ci a validé deux suffrages exprimés lors du second tour des élections municipales

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement, en date du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la redevance instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été tenu compte des crédits d'impôt d'un montant de 7 588 F pour 1964 et de 14 030 F pour 1965 auxquels M

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par des décisions du 29 juin 1988, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a retiré ses

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe d'habitation et notamment des articles 1494 à 1508 et

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, Mme