conduit par Mme Y... et assuré par la société La Lilloise ; que Mme X... a accouché le 15 septembre 1988 d'un enfant, Emeric, qui, neuf mois plus tard, a été déclaré atteint d'une infirmité motrice d'origine

professionnelle ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 5.

frauduleuse d'une appellation d'origine protégée, dès lors que l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée avait déterminé FranceAgriMer à verser des subventions à la société Bejot Vins et Terroir ;

les dommages et intérêts ont pour vocation de permettre une entière réparation du préjudice direct actuel et personnel causé à la partie civile du fait des agissements de l'auteur de l'infraction à l'origine

Le 14 juin 2021, le procureur de la République a ordonné la destruction des armes saisies. Cette décision a été notifiée oralement par procès-verbal le lendemain à M.

de son embauche ; que ce dernier, ne retrouvant qu'une pelure dans ses archives, l'a recopiée in extenso, a porté la date d'origine et a signé le nouveau document établi (...) ; qu'il ressort des

a produit les relevés de son compte au CISL Luxembourg ; qu'il n'est pas établi ni même soutenu par l'administration des Douanes que pendant cette période X... ait crédité ce compte avec des fonds d'origine

les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis de bonne foi une chose, quel que soit son comportement après qu'il en ait appris l'origine

indéterminée les fonds encaissés sur des comptes bancaires ouverts au nom des prévenus, en l'absence de toute explication pertinente concernant leur nature et leur origine ; qu'en effet, selon l'article

qui affirme vendre des produits "communautaires" ; que ces déclarations sont confirmées par l'enquête approfondie de la direction de la concurrence et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification d'origine

rechercher si les conditions matérielles de l'opération de dissimulation des sommes en possession desquelles le prévenu a été trouvé ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine

[N] avait été victime d'un accident du travail le 18 avril 2012, il avait bénéficié d'arrêts maladie d'origine non professionnelle depuis le 25 décembre 2012 sans que M.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour débouter M.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans ses conclusions, s'il existait en l'espèce un risque de confusion quant à l'origine des ailes de Peugeot 305, la cour d'appel

peut considérer formellement que ces appareils Singapour sont originaires du même pays que les appareils japonais et n'ont pu faire l'objet d'une ouvraison suffisante susceptible de leur conférer l'origine

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre qu'à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un